Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

1. Le service

Ideal TV revend un accès au service IPTV privé Majestic, exploité par un fournisseur d'infrastructure partenaire. L'abonnement donne droit à l'utilisation du service pour la durée et le nombre de connexions indiqués au forfait acheté.

2. Paiement

Les forfaits sont payés d'avance, en un seul versement, par virement Interac. Aucun renouvellement automatique n'est effectué : à l'échéance, l'accès cesse tant qu'un nouveau forfait n'est pas acheté. Les prix sont en dollars canadiens.

3. Activation

Les identifiants sont transmis par courriel à l'adresse fournie dans le message du virement, après réception des fonds. Une adresse courriel erronée ou illisible retarde l'activation ; écrivez à soutien@exemple.ca pour corriger la situation.

4. Usage acceptable

Le service est destiné à un usage privé, dans la limite des connexions du forfait. Il ne doit pas servir à commettre une infraction, à redistribuer les flux à un public (bar, commerce, diffusion publique) sans entente, ni à contrevenir aux conditions des diffuseurs. Un usage contraire entraîne la résiliation immédiate, sans remboursement.

5. Partage des connexions

Le nombre de connexions simultanées est limité selon le forfait : une connexion par forfait actuellement, soit un écran à la fois. Le partage des identifiants au-delà des connexions prévues ne l'est pas.

6. Disponibilité

Nous visons une disponibilité continue, sans la garantir. Des interruptions peuvent survenir en raison d'entretien, de pannes chez le fournisseur d'infrastructure ou de causes hors de notre contrôle.

7. Remboursement

Si le service ne peut pas être activé de notre côté, le montant versé est remboursé intégralement par virement Interac. Un forfait déjà activé et fonctionnel n'est pas remboursable au prorata. Toute demande doit être adressée à soutien@exemple.ca.

8. Limite de responsabilité

Notre responsabilité totale, quelle qu'en soit la cause, ne peut excéder le montant payé pour le forfait en cours. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment de la perte de données ou de revenus. Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Les changements ne s'appliquent pas rétroactivement à un forfait déjà payé.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec.

Nous joindre

Toute question : soutien@exemple.ca.